Décision du conseil constitutionnel n°2016-552

Numéro2016-552
Réf. de la décision du CCDroit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 520 du 4 mai 2016
Date08/07/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Brenntag
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de ne pas s'auto-incriminer
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le droit au secret des correspondances
  • Le principe d'inviolabilité du domicile