Décision du conseil constitutionnel n°2016-553

Numéro2016-553
Réf. de la décision du CCApplication du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II
Réf. décision de transm.décision n° 397316 du 18 mai 2016
Date08/07/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Natixis
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueJurisprudence du CE est déclarée non conforme à la Constitution Dispositions législatives dans une rédaction antérieure avaient déjà été déclarées non conformes (2015-520 QPC) : le Conseil constitutionnel se reporte d'ailleurs aux motifs de cette décision sans les reproduire ni justifier la non-conformité pour les dispositions en cause
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques