Décision du conseil constitutionnel n°2016-554

Numéro2016-554
Réf. de la décision du CCAmende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II
Réf. décision de transm.décision n° 397826 du 18 mai 2016
Date22/07/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gilbert B.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Moyen relevé d'office (inconstitutionnalité)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRétroactivité qui prend en compte la spécificité du droit fiscal Réserve d'opportunité formulée différemment : "Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue."
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de proportionnalité des peines