Décision du conseil constitutionnel n°2016-555

Numéro2016-555
Réf. de la décision du CCSubordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016
Date22/07/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Karim B.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)9
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel étudie la version de la loi qu'il doit examiner La jurisprudence de la Cour de cassation est conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe de séparation des pouvoirs