Décision du conseil constitutionnel n°2016-556

Numéro2016-556
Réf. de la décision du CCPénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016
Date22/07/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Patrick S.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserves d'interprétation (cf. décision n° 2016-545 QPC)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNouvelle décision QPC relatives aux articles 1729 et 1741 du CGI Décision de non lieu également car une version des dispositions législatives avait déjà été déclarée conforme (2016-545 QPC). Pour les dispositions résultant d'une autre version de la loi, le Conseil constitutionnel se réfère tout de même à sa décision précédente et aux mêmes réserves d'interprétation déjà formulées (sans pour autant les citer expressément) Pas de commentaire de la décision publiée à ce jour (janvier 2019)
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de nécessité des atteintes aux libertés individuelles
  • Le principe de proportionnalité des peines