Décision du conseil constitutionnel n°2016-557

Numéro2016-557
Réf. de la décision du CCPrononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 711 du 25 mai 2016
Date29/07/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Bruno B.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC rare QPC sur la matière civile
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • La liberté du mariage