Décision du conseil constitutionnel n°2016-558/559

Numéro2016-558/559
Réf. de la décision du CCDroit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié
Réf. décision de transm.hambre sociale, arrêts nos 1255 et 1256 du 31 mai 2016
Date29/07/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Joseph L. et autre
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleInopérance des griefs
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueL'égal accès de tous à la formation professionnel est reconnu comme une exigence constitutionnelle
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès à la formation professionnelle
  • Le principe d’égalité devant la loi