Décision du conseil constitutionnel n°2016-560

Numéro2016-560
Réf. de la décision du CCDate d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 803 du 8 juin 2016
Date08/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre D.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de traitement justifiée par une différence de situation et un lien avec l'objectif de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi