Décision du conseil constitutionnel n°2016-561/562

Numéro2016-561/562
Réf. de la décision du CCÉcrou extraditionnel
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016
Date09/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mukhtar A.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséL. Fabius
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (§ 12), constructive (§13 et § 21)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDéport du Président du Conseil constitutionnel Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et de venir
  • Le principe de présomption d’innocence