Décision du conseil constitutionnel n°2016-563

Numéro2016-563
Réf. de la décision du CCDate d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 681 du 16 juin 2016
Date16/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Dominique B.
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueJurisprudence de la Cour de cassation déclarée conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi