Décision du conseil constitutionnel n°2016-564

Numéro2016-564
Réf. de la décision du CCNon imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales
Réf. décision de transm.décision n° 397983 du 16 juin 2016
Date16/09/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Lucas M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Différence de traitement en rapport avec l'objectif poursuivi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrécisions quant aux pouvoirs d'appréciation respectifs du Parlement et du Conseil constitutionnel
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines