Décision du conseil constitutionnel n°2016-565

Numéro2016-565
Réf. de la décision du CCClause de compétence générale des départements
Réf. décision de transm.décision n° 397366 du 20 juin 2016
Date16/09/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssemblée des départements de France
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. J.-J. Hyest
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueL'association requérante invoque une décision du Conseil constitutionnel comme rempart pour le maintien de la CGC Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

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