Décision du conseil constitutionnel n°2016-566

Numéro2016-566
Réf. de la décision du CCCommunication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016
Date16/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Marie-Lou B. et
MatièreDroit pénal
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/2017
Délai avant abrogation15
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleAbsence de motif d'intérêt général justifiant la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueLa jurisprudence de la Cour de cassation est déclarée non conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité
  • Le principe du contradictoire