Décision du conseil constitutionnel n°2016-565R

Numéro2016-565R
Réf. de la décision du CCRectification d'erreur matérielle
Réf. décision de transm.Non défini
Date23/09/2016
OrigineNon défini
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssemblée des départements de France
MatièreNon défini
DispositifRecours en rectification d'erreur matérielle
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon défini
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueOubli de mots dans la décision 2015-565 QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)