Décision du conseil constitutionnel n°2016-567/568

Numéro2016-567/568
Réf. de la décision du CCPerquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 3780 et 3781 du 21 juin 2016
Date23/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Georges F. et autre
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au respect de la vie privée
RemarqueAbsence de Mme Maestracci Vérification du caractère législatif des dispositions examinées
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'inviolabilité du domicile