Décision du conseil constitutionnel n°2016-569

Numéro	2016-569
Réf. de la décision du CC	Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Réf. décision de transm.	décision n° 395321 du 27 juin 2016
Date	23/09/2016
Origine	CE
Qualité du demandeur	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteur	Syndicat de la magistrature et autre
Matière	Droit pénal
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Absence de remise en cause
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	Non défini
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Non
Technique de contrôle	Réserve d'interprétation neutralisante (§9) Recherche de la poursuite d'un intérêt général Contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalité	Incompétence négative Droit au respect de la vie privée
Remarque	Décision très longue et bien structurée (parce que la QPC est posée par le syndicat de la magistrature ?), Décision de conformité et de conformité sous réserve également On peut déduire de la lecture de la décision du Conseil constitutionnel que le décret d'application de la loi ne serait pas conforme à la Constitution mais le Conseil constitutionnel refuse de le contrôler Le ppe de légalité procédurale invoqué n'est pas examiné même pour être rejeté en tant que droit fondamental
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui

Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

Le droit au respect de la vie privée
Le droit à un procès équitable
Les droits de la défense
La liberté individuelle
Le principe de légalité procédurale
L’incompétence négative du législateur
Le principe de séparation des pouvoirs
Le principe de présomption d’innocence
La garantie des droits (art. 16 DDHC)