Décision du conseil constitutionnel n°2010-68

Numéro2010-68
Réf. de la décision du CCReprésentation des professions de santé libérales
Réf. décision de transm.n° 340997 du 22 septembre 2010
Date19/11/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurSyndicat des médecins d'Aix et région
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlegaranties légales des exigences constitutionnelles,
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d'égalité