Décision du conseil constitutionnel n°2016-573

Numéro2016-573
Réf. de la décision du CCCumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016
Date29/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Lakhdar Y.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeantNon défini
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséJ.-J. Hyest
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePas de justification de la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueNon respect du quorum pour force majeure Examen de dispositions législatives dans une autre version que la décision 2016-570 QPC mais en l'espèce il y a une inconstitutionnalité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de nécessité des peines