Décision du conseil constitutionnel n°2016-571

Numéro2016-571
Réf. de la décision du CC2° de l'article L. 654-2, du 2° de l'article L. 654-5 et de l'article L. 654-6 du code de commerce, « dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 »
Réf. décision de transm.décision n° 399506 du 27 juin 2016
Date30/09/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Layher SAS
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/01/2017
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)15
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence d'objectif d'intérêt général justifiant la différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité devant la loi Principe d'égalité devant les charges publiques
RemarqueLe Conseil constitutionnel ne dispose pas du même pouvoir d'appréciation que le Parlement pour préciser les suites entraînées par cette décision
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques