Décision du conseil constitutionnel n°2016-572

Numéro2016-572
Réf. de la décision du CCCumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016
Date30/09/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Gilles M. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportOui
Nom du membre déporté/récuséM. Pinault
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleLes faits font l'objet de sanctions de nature identique Réserve d'interprétation neutralisante (§ 16)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon respect du quorum pour force majeure Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de nécessité des peines