Décision du conseil constitutionnel n°2016-579

Numéro2016-579
Réf. de la décision du CCRenvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 1565 du 6 juillet 2016
Date05/10/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/2017
Délai avant abrogation15
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéIncompétence négative
RemarqueDistinction entre la société requérante et les parties à l'instance à l'occasion de laquelle la QPC a été posée
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur