Décision du conseil constitutionnel n°2016-581

Numéro2016-581
Réf. de la décision du CCObligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement
Réf. décision de transm.3e chambre civile, arrêt n° 1007 du 13 juillet 2016
Date05/10/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété SOREQA SPLA
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Refus de la prise en compte d'éléments factuels pour statuer
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de sécurité juridique
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi