Décision du conseil constitutionnel n°2016-582

Numéro2016-582
Réf. de la décision du CCIndemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 1657 du 13 juillet 2016
Date13/10/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Goodyear Dunlop Tires France SA
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite d'un but d'intérêt général Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueUne décision du Conseil constitutionnel constitue un changement de circonstances de droit
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)