Décision du conseil constitutionnel n°2016-587

Numéro2016-587
Réf. de la décision du CCExonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances
Réf. décision de transm.décision n° 399513 du 20 juillet 2016
Date14/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurÉpoux F.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de critère objectif et rationnel en fonction des buts poursuivis
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques