Décision du conseil constitutionnel n°2016-588

Numéro2016-588
Réf. de la décision du CCChoix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles
Réf. décision de transm.décision nos 399801, 400367 du 20 juillet 2016
Date21/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommunauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/03/2017
Délai avant abrogation5
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéLibre administration des CT
RemarqueLe Conseil constitutitionnel laisse au législateur apprécier les suites qu'il convient de donner à l'abrogation
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi