Décision du conseil constitutionnel n°2016-589

Numéro2016-589
Réf. de la décision du CCRépartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie
Réf. décision de transm.décision n° 400632 du 22 juillet 2016
Date21/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurAssociation des maires de Guyane et autres
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôle différence de traitement justifiée par un motif d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe de compensation financière intégrale des charges transférées
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales
  • Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre