Décision du conseil constitutionnel n°2016-590

Numéro2016-590
Réf. de la décision du CCSurveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne
Réf. décision de transm.décision nos 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016
Date21/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurLa Quadrature du Net et autres
MatièreDroit administratif
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/2017
Délai avant abrogation14
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitédroit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
RemarqueQPC médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur