Décision du conseil constitutionnel n°2016-591

Numéro2016-591
Réf. de la décision du CCRegistre public des trusts
Réf. décision de transm.décision n° 400913 du 22 juillet 2016
Date21/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Helen S.
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite de l'OVC de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au respect de la vie privée
Remarquerien n'est indiqué pour la rétroactivité
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi