Décision du conseil constitutionnel n°2016-592

Numéro2016-592
Réf. de la décision du CCRecours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées
Réf. décision de transm.décision n° 400336 du 27 juillet 2016
Date21/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Françoise B.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecritères objectifs et rationnels en rapport direct avec l'objet de la loi.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de solidarité