Décision du conseil constitutionnel n°2016-593

Numéro2016-593
Réf. de la décision du CCRègles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale
Réf. décision de transm.décision nos 398314, 398321 du 27 juillet 2016
Date21/10/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Eylau Unilabs et autre
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC La possibilité d'intenter un recours en responsabilité sans faute du fait des lois est invoqué comme garantie
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • L’incompétence négative du législateur