Décision du conseil constitutionnel n°2016-594

Numéro2016-594
Réf. de la décision du CCAbsence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue
Réf. décision de transm.chambre criminelle, décision no 4138 du 27 juillet 2016
Date04/11/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Sylvie T.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéDroit de se taire
RemarqueDe l'article 9 de la DDHC découle le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Absence de Mme Bazy-Malaurie Rien n'est indiqué pour la rétroactivité Le Conseil constitutionnel précise la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de ne pas s'auto-incriminer
  • Le droit de garder le silence