Décision du conseil constitutionnel n°2016-595

Numéro2016-595
Réf. de la décision du CCConditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016
Date18/11/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Aprochim et autres
MatièreDroit de l'environnement
DispositifInconstitutionnalité de date à date
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéArticle 7 de la Charte de l'environnement
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe de participation