Décision du conseil constitutionnel n°2016-596

Numéro2016-596
Réf. de la décision du CCAbsence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt no 4249 du 24 août 2016
Date18/11/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Sihame B.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de Mme Maestracci
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif