Décision du conseil constitutionnel n°2016-597

Numéro2016-597
Réf. de la décision du CCPlan d'aménagement et de développement durable de Corse
Réf. décision de transm.décision n° 400684 du 14 septembre 2016
Date25/11/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Coti-Chiavari
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueabsence de M. Fabius Vérification de la version de la disposition législative à examiner redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre
  • L’incompétence négative du législateur