Décision du conseil constitutionnel n°2016-598

Numéro2016-598
Réf. de la décision du CCRetenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif
Réf. décision de transm.décision n° 400867 du 14 septembre 2016
Date25/11/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Eurofrance
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeantNon défini
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite des OVC de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que celui de sauvegarde de l'ordre public Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques