Décision du conseil constitutionnel n°2016-599

Numéro2016-599
Réf. de la décision du CCPersonnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière
Réf. décision de transm.décision no 400864 du 14 septembre 2016
Date02/12/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Sandrine A.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (§8) Poursuite de l'OVC de lutte contra la fraude fiscale
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. fabius Décision de non lieu également car la disposition a déjà été examinée dans la décision n° 2012-662 DC et aucun changement de circonstances n'est intervenu entre temps
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de demander compte à tout agent public de son administration
  • Le principe d’égalité devant la loi