Décision du conseil constitutionnel n°2016-600

Numéro2016-600
Réf. de la décision du CCPerquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III
Réf. décision de transm.décision n° 402941 du 16 septembre 2016
Date02/12/2016
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Raïme A.
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/03/2017
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement justifiée par une différence de situation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Nouvelle déclinaison du principe d'égalité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur