Décision du conseil constitutionnel n°2016-601

Numéro2016-601
Réf. de la décision du CCExécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt no 4484 du 21 septembre 2016
Date09/12/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ibrahim B.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/01/2018
Délai avant abrogation13
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre deux droits Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au respect de la vie privée
RemarqueDécision de non-lieu également car la disposition a déjà été examinée dans la décision n° 2016-536 QPC et aucun changement de circonstances n'est intervenu entre temps
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • PFRLR en matière de justice pénale des mineurs