Décision du conseil constitutionnel n°2016-602

Numéro2016-602
Réf. de la décision du CCIncarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt no 4748 du 21 septembre 2016
Date09/12/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Patrick H,
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéExigences constitutitionnelles en matière de justice pénale des mineurs
RemarqueAbsence de M. Charasse Nouvelle déclinaison du principe d'égalité
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté individuelle
  • La liberté d’aller et de venir
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de présomption d’innocence