Décision du conseil constitutionnel n°2016-603

Numéro2016-603
Réf. de la décision du CCDélai de rapport fiscal des donations antérieures
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016
Date09/12/2016
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurConsorts C.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement est en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. Charasse Redélimitation de la QPC Vérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)