Décision du conseil constitutionnel n°2016-604

Numéro2016-604
Réf. de la décision du CCApplication dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Réf. décision de transm.décision n° 401696 du 13 octobre 2016
Date17/01/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Alinéa
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation neutralisante (§8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Article 16 DDHC est invoqué pour protéger les situations légalement acquises
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect des situations légalement acquises
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif