Décision du conseil constitutionnel n°2016-605

Numéro2016-605
Réf. de la décision du CCObligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction
Réf. décision de transm.décision n° 399713 du 17 octobre 2016
Date17/01/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (cons. 11) Réserve d'interprétation neutralisante (cons. 14)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi