Décision du conseil constitutionnel n°2016-606/607

Numéro2016-606/607
Réf. de la décision du CCContrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016
Date24/01/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Ahmed M. et autre
MatièreDroit des étrangers
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlepas de motif d'intérêt général suffisant
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au respect des situations légalement acquises
RemarqueAbsence de M. Jospin Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté individuelle
  • Le principe d’égalité devant la loi