Décision du conseil constitutionnel n°2016-608

Numéro2016-608
Réf. de la décision du CCDélit de communication irrégulière avec un détenu
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016
Date24/01/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Audrey J.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleDifférence de situation justifiant une différence de traitement et étant en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. jospin
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • La liberté de communication
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • L’incompétence négative du législateur