Décision du conseil constitutionnel n°2016-609

Numéro2016-609
Réf. de la décision du CCCrédit d'impôt collection
Réf. décision de transm.décision n° 391678 du 27 octobre 2016
Date27/01/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Comptoir de Bonneterie Rafco
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserves d'interprétation neutralisantes (§ 23)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Modification législative justifie le réexamen de la disposition législative
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques