Décision du conseil constitutionnel n°2016-610

Numéro2016-610
Réf. de la décision du CCMajoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes
Réf. décision de transm.décision n° 403171 du 2 décembre 2016
Date10/02/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurÉpoux G.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéincompétence négative affectant le principe de légalité des délits et des peines
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques