Décision du conseil constitutionnel n°2016-611

Numéro2016-611
Réf. de la décision du CCDélit de consultation habituelle de sites internet terroristes
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016
Date10/02/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. David P.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExistence d'un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. Charasse Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté de communication
  • La liberté d’opinion
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d'égalité
  • Le principe de présomption d’innocence
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi