Décision du conseil constitutionnel n°2016-614

Numéro	2016-614
Réf. de la décision du CC	Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Réf. décision de transm.	décision n° 404270 du 15 décembre 2016
Date	01/03/2017
Origine	CE
Qualité du demandeur	Personne physique
Identité de l'auteur	M. Dominique L.
Matière	Droit fiscal
Dispositif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différée	Non défini
Délai avant abrogation	Non défini
Traitement des effets passés	Rétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant	8
Demande de récusation	Non défini
Déport	Non défini
Nom du membre déporté/récusé	Non défini
Oralité	Oui
Nombre d'intervention(s) admise(s)	1
Théorie changement de circonstances	Non
Réserve d'opportunité	Non
Réserve d'incompétence	Non défini
Interprétation de la jurisprudence	Oui
Technique de contrôle	critères objectifs et rationnels, en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalité	Non défini
Remarque	Dérogation au quorum pour cause de force majeure (récusation ?) Les dispositions examinées n'ont pas un objet analogue à celles déjà déclarées conformes par le Conseil constitutionnel donc le Conseil d'Etat n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée Reconnaissance de l'autorité de chose jugée du Conseil constitutionnel comme un droit invocable
Caractère notable de la décision	Oui
Droit Constitutionnel Invoqué	Oui