Décision du conseil constitutionnel n°2016-615

Numéro2016-615
Réf. de la décision du CCRattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG
Réf. décision de transm.décision n° 401716 du 15 décembre 2016
Date09/03/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurÉpoux V.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement fondée sur une différence de situation et en rapport direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRetour de M. Fabius redélimitation de la QPC les parties à l'instance qui a donné lieu à la QPC ont été entendues
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques