Décision du conseil constitutionnel n°2016-616/617

Numéro2016-616/617
Réf. de la décision du CCProcédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions
Réf. décision de transm.décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016
Date09/03/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurSociété Barnes et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante (§12) Contrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de Mme Maestracci
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle